Mentions légales site DRAPO

Le présent site web, accessible à partir de l'adresse URL www.drapo.com (ci-après le « Site ») est édité par DRAPO, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 810 694 398, dont le siège social est situé au 128 rue La Boétie, 75008 Paris et dont le numéro de téléphone est 01 76 40 37 75. Numéro de TVA : FR 72810694398. Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Julian Aroun. Le Site est hébergé par : Amazon Web Services (AWS), dont le siège social se situe au 31 Place des Corolles, 92400 Courbevoie.

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les dispositions applicables à tout usager du présent Site et de ses services. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de connexion au Site. DRAPO se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales. En utilisant et en parcourant le Site, en qualité d’utilisateur, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité. Si vous refusez d’accepter ces conditions d’utilisation, nous vous remercions de ne pas parcourir le Site et de ne procéder à aucun téléchargement d’éléments y figurant.

Article 1 – Contenu du site

Tous les éléments constitutifs du présent Site (textes, photographies, illustrations, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de DRAPO et sont, protégés par la loi française et les textes internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le présent Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de DRAPO est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens de l’article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Est notamment interdite la présentation d’une des pages du présent Site dans une page web n’appartenant pas à DRAPO. Les marques et autres logos figurant sur le site sont des marques déposées par la société DRAPO ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur. Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de la société DRAPO ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Par exception aux alinéas précédents, DRAPO autorise les utilisateurs à télécharger les lettres d’informations ou les autres documents, propriété de DRAPO qui sont mis à la disposition des utilisateurs sous forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l’utilisateur sera autorisé à détenir une copie de ces documents, à les imprimer et à les partager sous réserve de ne pas apporter de modifications à ces derniers.

Article 2 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment : suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site ; supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ; suspendre le site afin de procéder à des mises à jour. DRAPO se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).

Article 3 – Responsabilité

DRAPO s’engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, DRAPO ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site. En effet, DRAPO pourrait être contraint d’interrompre temporairement l’accès au Site, notamment pour des besoins de maintenance technique, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit. DRAPO ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, la précision, l’exhaustivité des informations, mises à disposition et diffusées sur le Site. Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Il est également précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et des dysfonctionnements sont susceptibles de survenir. DRAPO ne fournit aucune garantie à cet égard et ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du Site, du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunication. DRAPO, ses dirigeants ou salariés ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion au présent Site que l’utilisateur effectue sous sa seule responsabilité. En tant qu’utilisateur du site, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

Article 4 – Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes et renvoyant vers des sites Internet gérés par des tiers. La responsabilité de DRAPO ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites Internet s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 5 – Protection des données à caractère personnel Dans le cadre de l’utilisation du Site, DRAPO va procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés » et de la politique de Protection des données à caractère personnel Drapo.

Article 6 – Loi applicable

Le Site et les présentes conditions d’utilisation sont régis par la loi française et tout litige à leur sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Politique de protection des données à caractère personnel

DRAPO (ci-après « nous ») prend très au sérieux le respect de la vie privée et de la protection des Données à Caractère personnel. C’est la raison pour laquelle nous nous engageons, en tant que Responsable du Traitement, à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos Données à Caractère Personnel et à traiter et utiliser de telles Données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 (dit « RGPD ») et la loi du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés et toute loi ou règlement qui viendrait la compléter ou la substituer (ci-après ensemble de la « Réglementation Applicable »). La présente politique de protection des Données à Caractère Personnel a pour objectif de vous informer sur la manière dont nous traitons vos données à Caractère Personnel et sur les engagements pris par DRAPO afin de veiller au respect desdites Données.

1. Responsable de la collecte des Données à Caractère Personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Crina Craciun. Il peut être contacté de la manière suivante : Par courrier postal : Drapo - 34 Rue Laffitte, 75009 Paris Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

2. Données collectées

Nous veillons à collecter et à traiter des Données à Caractère Personnel pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’atteinte des finalités qui ont été préalablement déterminées. Lors de votre inscription sur le Site, nous sommes amenés à collecter et traiter les Données à Caractère Personnel suivantes : - Les données vous concernant et de nature à vous identifier : votre nom, email, numéro de téléphone, adresse ; - Les données relatives à votre habitat : adresse, caractéristiques du logement (type, taille, énergie de chauffage à isoler, mode de chauffage du logement, etc.), statut de propriété, composition du ménage, etc. - Vos données de connexion ; - Les données relatives à la situation financière du foyer pour constituer les dossiers de Certificats d’Économies d’Énergie et autres dispositifs, tels que les avis d’imposition, les coordonnées bancaires et les revenus du foyer. Nous sommes également amenés à collecter et traiter les Données à Caractère Personnel suivantes : - Les informations contenues dans l’attestation sur l’honneur que vous nous transmettez à la suite de la réalisation de travaux de rénovation énergétique ; - Les informations que vous nous transmettez lorsque vous contactez notre service client : la nature de la réclamation et toutes informations nécessaires au traitement de votre demande ; - Les informations recueillies lors de l’envoi d’un formulaire en ligne de demande d’informations concernant l’un de nos services ;

3. Finalité des traitements

Les données personnelles et informations collectées vous concernant sont destinées à : - Vous accompagner dans le cadre de l’obtention d’une aide ou subvention pour la réalisation de vos travaux de rénovation énergétique ; - Vous fournir un espace personnel vous permettant de suivre vos demandes de devis et de prime ; - La gestion de vos demandes de prime auxquelles vous seriez éligibles ; - Servir à des fins de réalisation d’analyses (comme les tendances, le progrès des actions marketing, le taux de clics et d’ouverture) ; - Analyser votre navigation sur le Site et mener des enquêtes de satisfaction pour améliorer nos services ; Nous traitons ces Données à Caractère Personnel pour la conclusion et l’exécution des contrats conclus avec vous, pour le respect de nos obligations légales et réglementaires et dans certains cas pour la poursuite de nos intérêts légitimes lorsque vos droits et libertés fondamentales ne prévalent pas sur ces intérêts, notamment pour la réalisation d’études statistiques. Nous ne traitons aucune Donnée à Caractère Personnel considérée par la Réglementation Applicable comme « sensible » telle que des données de santé ou relatives à votre origine raciale ou éthique ou vos convictions politiques ou religieuses. DRAPO ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyse.

4. Durée de conservation des Données à Caractère Personnel

Nous conservons vos données dans notre base uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités vissées ci-dessus et conformément à la réglementation en vigueur et notamment la réglementation spécifique en matière de CEE. Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiements, litiges, Pôle national des CEE, etc.). Passé ce délai, elles sont supprimées.

5. Transmission des données

Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par DRAPO sont accessibles aux services compétents en interne. Ces Données peuvent être communiquées aux filiales DRAPO et à des tiers, agissant en qualité de sous- traitants, liés par un contrat de sous-traitance, pour exécuter des services d’hébergement, de gestion de la facturation, de communication, de gestion de bases de données, de gestion du Site et de maintenance informatique. Ces Sous-Traitants (prestataires) n’agissent que sur instruction de DRAPO et n’ont accès à vos Données à Caractère Personnel que pour exécuter leurs services. Ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que DRAPO. L’ensemble de nos offres et services sont proposés dans le cadre de la réglementation liée aux CEE et aux primes. Dès lors, nous transmettons aux organismes administratifs et de contrôle qualité qui gèrent la mise en œuvre de ce dispositif certaines données et informations vous concernant telles que l’attestation sur l’honneur que vous nous remettez, le montant de vos revenus, votre nom, adresse, etc. Par ailleurs, vos Données à Caractère Personnel peuvent être partagées avec les autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits. DRAPO s’interdit d’héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le Client. Pour autant, DRAPO reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPC : n°2016-679).

6. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients/utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting

7. Sécurité

Nous, DRAPO, sommes résolument engagés à préserver la sécurité de vos données personnelles. Pour ce faire, nous avons conçu nos services en gardant à l’esprit votre sécurité. Au sein de notre société, des employés dédiés gèrent et veillent à la sécurité et à la confidentialité de vos données personnelles. Nous avons adopté des mesures de sécurité techniques et organisationnelles spécifiques pour protéger les données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l’altération, accidentelles, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé.

8. Droits de l’utilisateur

Conformément à la Réglementation Applicable, vous disposez des droits suivants sur vos Données à Caractère Personnel :

1. Le droit d’accès : vous avez le droit d'obtenir (i) la confirmation que des Données à Caractère Personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, d’obtenir (ii) l'accès auxdites Données et une copie de ces dernières.

2. Le droit de rectification : vous avez le droit d'obtenir la rectification des Données à Caractère Personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également le droit d'obtenir que les Données à Caractère Personnel incomplètes soient complétées.

3. Le droit à l’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données à Caractère Personnel.

4. Droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit de limiter le traitement, par nous, de vos données personnelles.

5. Le droit à la portabilité : vous avec le droit de recevoir les Données à Caractère Personnel vous concernant que vous avez fournies à DRAPO, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces Données à un autre Responsable du Traitement sans que DRAPO y fasse obstacle. Ce droit ne s’applique que lorsque le Traitement de vos Données à Caractère Personnel est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ledit Traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

6. Le droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un Traitement de Données à Caractère Personnel vous concernant lorsque ledit Traitement est basé sur l’intérêt légitime de DRAPO. DRAPO peut cependant invoquer des motifs légitimes et impérieux nécessitant la poursuite du Traitement.

7. Le droit de déterminer le sort des données à caractère personnel après la mort : vous pouvez organiser le sort de vos données à caractère personnel collectées et traitées après votre mort.

8. Droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement de vos Données Personnelles est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser une demande :

Par courrier à :
DRAPO
34 Rue Laffitte
75009 Paris

En cas de difficulté en lien avec la gestion des Données à Caractère Personnel, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris) ou de toute autre autorité compétente. Nous vous invitons toutefois à nous contacter au préalable avant d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Recours :

En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle de DRAPO, tout consommateur a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

Un exposé succinct des faits,

Copie de la réclamation préalable,

Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)